obligations rattachées à un contrat de freelance

Les obligations rattachées au contrat de freelance

Les salariés qui ne veulent plus être contrôlés par leurs employeurs peuvent se tourner vers le freelance. Si tel est votre cas, sachez que vous êtes soumis à différentes obligations, tout en travaillant librement. Zoom sur les obligations rattachées au contrat de freelance.

Le principe du freelance

Un freelance est une personne qui travaille dans l’indépendance, contrairement à un salarié. Autrement dit, elle organise elle-même son emploi du temps dans l’exécution de ses tâches. Si vous décidez de vous lancer dans cette aventure, il va falloir choisir un statut juridique. Optez pour une micro-entreprise dans le cas où vous souhaitez exercer une telle activité comme complément de revenu.

En tant que freelance, vous êtes un prestataire de service qui exécute des missions ponctuelles. Vous pouvez également être affilié à un régime de sécurité sociale sans bénéficier d’une allocation chômage. Par ailleurs, il est recommandé de vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises et d’avoir un numéro SIRET pour augmenter votre notoriété.

Les clauses d’un contrat de freelance

Sachez que la loi n’encadre pas les contrats de freelance. Ainsi, assurez-vous de bien les rédiger en tenant compte des différentes clauses nécessaires. Une compensation financière peut être demandée à chaque clause.

La clause de non-concurrence

Limitée dans le temps et dans l’espace, la clause de non-concurrence vous empêche d’exercer toute activité similaire à celle de votre client.

La clause de confidentialité

Une clause de confidentialité vous oblige à ne pas divulguer les données personnelles de votre client. Il peut vous donner plusieurs accès pour pouvoir travailler à son compte comme le cas d’une assistante virtuelle par exemple. En effet, cela peut nuire à son activité, voire à sa vie privée. Pour cela, il faut préciser dans le contrat les informations concernées.

La clause de transfert de propriété intellectuelle

La clause de transfert de propriété intellectuelle concerne principalement les activités artistiques et les conceptions industrielles. Elle permet d’encadrer la cession des droits d’auteur.

La clause compromissoire

La clause compromissoire vous évite les tribunaux lors d’un conflit avec votre client. En effet, cela vous permet de recourir à l’arbitrage et à la juridiction compétente.

La clause d’objectifs

La plupart des freelances reçoivent une rémunération variable. La clause d’objectifs vous permet donc de définir les objectifs à atteindre avant la date butoir. Cela vous permet, entre autres, de répartir votre rémunération en plusieurs modules.

La clause de résiliation anticipée

La clause de résiliation anticipée permet aux deux parties de rompre le contrat à tout moment en cas de non-respect des obligations. Par exemple, vous pouvez faire une résiliation anticipée si le client ne vous paie pas.

Les mentions obligatoires dans un contrat de freelance

Un contrat de freelance n’a pas de modèles type à suivre comme les contrats d’un salarié. En revanche, les éléments suivants doivent y figurer obligatoirement :

  • l’identité du client et de son entreprise ;
  • votre identité ;
  • la description des missions ;
  • la rémunération ;
  • les modalités de paiement ;
  • les délais de paiement ;
  • la durée de la mission ;
  • le volume horaire journalier ou hebdomadaire ;
  • les conditions de résiliation anticipée.

Les obligations issues du contrat

D’une part, assurez-vous de bien remplir votre mission dans le temps et dans le respect des consignes données. Il est impératif de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous couvrir dans le cas où vous avez commis des fautes ou avez endommagé le matériel qu’on vous a confié. D’autre part, votre client a l’obligation de vous payer dans les délais prévus. Si la rémunération d’une mission dépasse 3 000 €, il doit vérifier que vous vous acquittez des déclarations et des cotisations sociales. Cette vérification doit avoir lieu dès la conclusion du contrat et à chaque semestre. Si vous vous trouvez à l’étranger, il doit vous exiger une autorisation de travail.

Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée, il prend fin au terme mentionné dans le contrat. Quant à un contrat à durée indéterminée, il prend fin lorsque les missions sont réalisées.

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