État des lieux de sortie : le locataire doit-il faire des réparations ?

À l’instar de l’état des lieux effectué lors de la remise des clés auprès du locataire à son entrée dans le logement, un deuxième état des lieux doit être effectué à sa sortie ou lors de la restitution des clés auprès du propriétaire du logement. Les buts étant de décrire le logement, de faire les constats et de comparer les états des lieux. Autrement dit, il s’agit de trouver ce qui a été dégradé à la sortie du locataire par rapport à l’état initial du logement.

Est-ce que les obligations de réparation incombent au locataire après la réalisation de l’état des lieux de sortie ?

Les obligations du locataire

En tant qu’occupant du logement, le locataire doit se charger de l’entretien courant du bien immobilier ainsi que des meubles (s’il s’agit d’un bail de logement meublé). En d’autres termes, il s’occupe de l’entretien de la plomberie, du remplacement des ampoules, des raccords de peinture, etc.

Par ailleurs, c’est pendant l’état des lieux de sortie que les deux parties constatent ensemble les dégradations au niveau du logement qui surviennent en cas de mauvais entretien et/ou par faute d’inattention de la part du locataire. On peut, par exemple, citer les cas de fuite d’eau au niveau des joints du robinet, de rayure et/ou de fissure au niveau du revêtement de sol et/ou des murs, une table basse en verre cassée, etc. Dans ces cas , c’est obligatoirement le locataire qui va prendre en charge les frais de réparation nécessaires.

En outre, le locataire doit verser un dépôt de garantie auprès du propriétaire au début du contrat de location, notamment à la signature du contrat. Celui-ci correspond généralement à 1 mois de loyer pour un logement vide et à 2 mois pour un logement meublé. Ainsi, les frais de réparations vont être déduites de cette somme.

En revanche, si la somme correspondant au dépôt de garantie ne suffit pas pour payer le coût des réparations, le locataire doit combler ce qui manque.

Dispositions légales portant sur les rapports locatifs

  •  La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans son titre premier, article 3-2, au premier alinéa stipule que : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

Les deux parties doivent donc être présentes (ou au moins envoyer un représentant) lors de la réalisation des états des lieux.

  •  Selon le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, dans son chapitre premier, article 1 : « l’état des lieux prévu à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (…) doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. »

Autrement dit, seuls les biens mentionnés dans le contrat de location sont à la charge du locataire.

  •  Et d’après le Code civil, section 1, article 1731 : « s’il n’a pas été fait état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire. »

En résumé, après l’état des lieux de sortie, le locataire prendra en charge certaines réparations.

Laisser un commentaire

Retour en haut