Face à l’exceptionnelle avancée numérique, de nouveaux droits ont été adoptés en se basant sur le projet de loi d’Axelle Lemaire. Ils sont basés sur la protection de la vie privée des internautes.
Portabilité des données personnelles
Il s’agit d’une mise en parallèle avec le monde de la téléphonie. En changeant d’opérateur, vous pouvez emmener vos contacts et données personnelles. Ce concept a alors été adopté dans le monde virtuel et numérique. L’article 20 de la loi Lemaire vous donne l’entière disposition de récupérer tous vos fichiers utilisés dans votre ancienne messagerie par exemple. Ce transfert de données ne signifie pas que le service que vous venez de quitter ne détient plus des informations sur vous. C’est juste qu’il est dans l’obligation de vous faire une copie de tous vos fichiers. Le manquement à ce procédé est passible d’une amende de 3 000 euros ou 15 000 euros si le transfert n’est pas effectué dans les six mois qui suivent.
Droit à l’oubli
Avec ce projet de loi, l’internaute a dorénavant de droit de demander que des informations personnelles soient supprimées sur un site. Ceci dans le cas où l’individu est mineur, mais aussi pour ne pas être poursuivi par une histoire qui a été postée des années auparavant. Au cas où votre requête n’est pas prise en compte, vous pouvez vous adresser à la CNIL.
Droit à la mort numérique
Il vous permet d’avoir le contrôle sur vos données numériques après votre mort. Ce projet de loi recommande aux utilisateurs de désigner une personne pour s’occuper de vos empreintes sur le net. Si cette désignation n’a pas effectué du vivant de la personne, son conjoint, sa famille ou autre légataire peut se charger de cette tâche.
Liberté de panorama
Avant que cette loi ait été votée, la plupart des personnes ne savaient pas qu’ils étaient en train de transgresser la loi avec leurs selfies près de la tour Eiffel, de la Pyramide de Lourdes… Oui, c’est un délit puisque ces monuments sont protégés par des lois du patrimoine. Ceci est désormais résolu, vous pourrez dès lors vous faire orthographier sereinement devant les monuments. Il est seulement à préciser que pour que cette loi ait toute sa crédibilité, la photo ne doit pas être utilisée à des buts lucratifs.
Maintien de la connexion internet
L’article 45 de la loi de Lemaire met à la même place que l’eau, l’électricité, le droit à la connexion. De ce fait, elle ne peut être coupée en cas de difficulté de paiement de l’abonné. Ceci dans le but de maintenir l’intégrité de chaque individu.
Se protéger du fléau « revenge porn »
Depuis quelque temps, c’est devenu monnaie courante de diffuser une vidéo ou des photos sexuelles sans consentement de la personne. Pour freiner cette pratique, Axelle Lemaire, la secrétaire d’État chargée du numérique, s’est investie sur la question pour finalement aboutir à une sanction assez lourde. En effet, une amende de 60 000 euros suivie d’un emprisonnement ferme de deux ans attendra ceux qui osent encore faire cette pratique diffamatoire.
Payer et faire des dons par SMS
Avec le développement du e-commerce, le projet de loi de Lemaire a relancé le phénomène SMS. Il sera désormais alors possible de conclure une vente en faisant le paiement via ce système de messagerie. Cette démarche est aussi valable pour vos dons envers des associations et autres organismes qui font des collectes de fonds. Mais cette pratique a été plafonnée à 300 euros par mois. Cette procédure concerne essentiellement les SMS surtaxés.
