Lors de la création d’une société, celle-ci doit obligatoirement disposer d’une adresse physique (siège social) qui doit être déclarée au centre de Formalités des Entreprises. En effet, la domiciliation du siège social est indispensable pour que l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce soit accordée. L’adresse du siège social doit également être inscrite sur certains documents comme les factures, les bons de commande, les bons de livraison ou encore les devis. Par ailleurs, elle peut ne pas être au même endroit que le lieu d’exercice de l’activité. Elle peut se situer dans un local propre à l’entreprise, dans un local partagé ou encore au sein d’une société de domiciliation.
Domiciliation d’entreprise : en quoi cela consiste-t-elle ?
L’adresse du siège social est stratégique pour une entreprise. En fait, il s’agit d’une adresse juridique, administrative et fiscale. Actuellement, bon nombre de sociétés passent par une société de domiciliation pour leur hébergement. Dans ce cas, la société domiciliataire et celle domiciliée doivent conclure un contrat de domiciliation. Cela consiste à servir de l’adresse du domiciliataire comme siège social de l’entreprise. En revanche, celle-ci ne sera pas présente physiquement à cette adresse. Toutefois, les plis postaux pourront y être gérés et triés. Le CABINET JURIDOM CONSULTING est un établissement spécialisé dans la domiciliation d’entreprise à Paris.
Tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat de domiciliation
Comme tous les contrats, ce document détermine aussi les obligations et les sanctions des deux parties. Il a une durée minimale de 3 ans qui est renouvelable trimestriellement par tacite reconduction. Le document doit être envoyé au Registre du Commerce et doit comporter les points suivants :
-la raison sociale des deux entreprises, ainsi que leurs coordonnées et numéros d’immatriculation au RCS
-l’adresse exacte du lieu de domiciliation
-les prestations fournies par l’entreprise domiciliataire
-les obligations de l’autre partie
-une déclaration sur l’honneur
-Quelles sont les obligations de la société domiciliée ?
L’entreprise domiciliée s’engage à utiliser de manière exclusive le local comme siège social, succursal ou encore d’agence. Ainsi, elle doit déclarer le contrat de domiciliation au RCS. En outre, elle doit informer le domiciliataire en cas d’éventuel changement d’activité ou de modification liée à son nom ou son adresse personnelle.
-Qu’en est il de celles du domiciliataire ?
A l’instar du domicilié, les obligations du domiciliataire doivent aussi être inscrite dans le contrat. Avant toute chose, celui-ci peut s’agir d’une personne physique ou morale. Quoi qu’il en soit, le service de domiciliation d’entreprise ne doit pas être exercé dans un local destiné à usage mixte ou d’habitation. De plus, il doit disposer d’un agrément délivré par le Préfet de Police et immatriculé au RCS. En outre, il est tenu de mettre à disposition de son client un local propre et décent. Il doit également détenir un dossier contenant des justificatifs relatifs à chaque domicilié.
-Les sanctions
Dans le cas où le domiciliataire ne respecte pas ses obligations, il peut être sanctionné de paiement d’amende. Cependant, il doit également s’assurer que l’entreprise domiciliée respecte les siennes.
Quels peuvent-être les avantages de la domiciliation pour une entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent inciter une entreprise de passer par une société de domiciliation. Il est possible qu’elle soit implantée à l’étranger, ou encore qu’elle n’a pas les moyens de louer un local commercial. Mais peut-être qu’elle n’en a pas besoin aussi. Quoi qu’il en soit, opter pour la domiciliation de l’entreprise peut procurer bien des avantages. En effet, cette solution permet de diminuer les frais relatifs à la création d’une entreprise (bail commercial, charges, Côtisation foncière des Entreprises, etc.). En outre, cela peut permettre à la société domiciliée de bénéficier d’une adresse stratégique et prestigieuse. En effet, si l’adresse est située dans les quartiers d’affaires ou à forte notoriété, cela impactera considérablement l’image de l’entreprise.
