Le dépôt de marque c’est quoi et comment ça marche ?

Pour déposer votre marque et en devenir propriétaire, vous devez effectuer une demande. Une demande déposée auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Le dépôt de votre marque vous permet de la protéger contre l’utilisation de ses signes distinctifs (logo, nom…) par des tiers.

Le dépôt de marque : Qui ? Quand ? Combien ?

Un dépôt de marque peut être effectué par un créateur d’entreprise, soit en son nom propre soit au nom de sa société ou par un avocat ou un spécialiste en droit. Idéalement, il faut déposer sa marque le plus tôt possible. C’est le meilleur moyen d’éviter qu’une autre entreprise ne décide de le faire avant vous, surtout dans les domaines très concurrentiels. Pour votre dépôt électronique de marque, vous devrez compter 210€ pour un maximum de trois classes. Pour chaque classe supplémentaire, il vous sera facturé 42€ de plus.

La recherche d’antériorité

Avant de déposer votre marque, vous allez devoir vérifier qu’elle n’existe pas déjà. C’est ce qu’on appelle la recherche d’antériorité. Cette étape est indispensable pour éviter tout litige dans le futur. Vous pourrez commencer par effectuer vos propres recherches, simplement sur internet et sur les listes du site Web de l’INPI. Cette première vérification consiste simplement à vérifier qu’il n’existe pas des noms similaires à votre marque.

Vous devrez ensuite mener une étude plus poussée, notamment grâce aux listings payants que l’INPI pourra vous fournir. Cette étape est souvent sous-estimée lors d’un dépôt de marque : c’est une grave erreur. Si vous vous rendez compte qu’il existe une marque qui porte un nom proche ou similaire, il est préférable de changer d’idée avant de vous lancer dans le projet plutôt que de modifier votre identité en cours de route.

Le dossier à constituer

Votre nom de marque est libre : vous pouvez commencer à constituer votre dossier de dépôt de marque. Vous devrez dans un premier temps déterminer les produits et les services que vous souhaitez couvrir par le dépôt. En effet, la protection dépend directement des classes que vous avez mentionnées dans votre dépôt, il est donc essentiel de bien identifier vos besoins au préalable. Puis, vous devrez procéder à la demande d’enregistrement en ligne.

Soyez rigoureux lorsque vous remplirez le formulaire car toute demande de rectification sera possible uniquement moyennant le règlement d’une taxe de 104€. Vous recevrez ensuite un accusé de réception et l’INPI publiera votre dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Bien sûr vous pouvez vous faire accompagner dans ces démarches par un cabinet d’avocats à l’image de LLCG, spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle comme industrielle.

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